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Article 1 : ÉTABLISSEMENT ORGANISATEUR
La Société dénommée VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE (VHI), Société par actions simplifiée au capital de 6 250 000,00 €, dont le siège est à LUTTERBACH (68460), route de Thann Cité de l'Habitat, identifiée au SIREN sous le numéro 825 176 233 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE.

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Johnathan PRETOT, nommé à cette fonction en vertu du procès-verbal de décisions de la Présidente du 30 juin 2023, domicilié professionnellement à LUTTERBACH, Route de Thann, Cité de l’Habitat, et spécialement habilité suivant la décision de l’associée unique du 5 mars 2025, Organise une opération de parrainage gratuite et sans obligation d’achat intitulée « K’DO DUO ».

Article 2 : DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

« Parrain » : toute personne remplissant les conditions prévues au présent règlement et transmettant, par l’intermédiaire du formulaire de parrainage en ligne mis à disposition par la Société VIVIALYS HABITAT INTERMEDIAIRE exploitant la marque “Carré de l’Habitat”, les coordonnées d’une personne susceptible d’être intéressée par l’acquisition d’un logement.

« Filleul » : toute personne recommandée par un Parrain via le formulaire de parrainage, à condition que ce contact ne soit pas déjà enregistré dans la base de données de la Société organisatrice au moment de la déclaration du parrainage et qui acquiert un logement auprès de la société organisatrice

Article 3 : DURÉE
L’opération de parrainage se déroulera pour une durée indéterminée selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de modifier, de suspendre ou d’annuler l’opération si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait notamment de la cessation de l’opération et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), domiciliée en France, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent règlement. La participation à l’opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION – DESCRIPTION ET DÉROULEMENT
Le nombre de parrainages réalisés par un Parrain n’est pas limité, sous réserve du respect du présent règlement et dans la limite d’un usage raisonnable. Pour participer, le Parrain doit compléter le formulaire de parrainage en ligne accessible depuis le site internet Carré de l’Habitat ou par l’intermédiaire d’un QR code mis à sa disposition. Il renseigne les informations nécessaires à son identification ainsi que les coordonnées du Filleul qu’il souhaite recommander.

Pour être pris en compte, le parrainage doit être enregistré avant que le Filleul ne soit déjà identifié ou enregistré en tant que prospect dans la base de données de la Société organisatrice. Les informations transmises doivent permettre d’identifier et de contacter les personnes concernées. 

La Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter, sans préavis ni justification, toute participation ne respectant pas les conditions du présent règlement, et de mettre fin unilatéralement, à la participation du Parrain, notamment en cas d’informations incomplètes, erronées, de doublon ou de suspicion de fraude et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à l’encontre de la Société organisatrice. 

Le Parrain recevra la dotation prévue à l’article 6 si le contact qu’il a recommandé répond à la définition du Filleul prévue au présent règlement et selon les modalités ci-après. 

Article 6 : DOTATIONS
Pour chaque Filleul validé, le Parrain bénéficie d’une dotation d’une valeur totale de MILLE EUROS (1 000 €) en chèques cadeaux, dès le premier Filleul validé et pour chacun des suivants. Aucune dotation n’est attribuée au Filleul dans le cadre de la présente opération de parrainage. La dotation est acquise au Parrain lorsque le Filleul a signé l’acte authentique d’acquisition devant notaire, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du présent règlement et dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Les dotations ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.  En cas de fraude ou de non-respect du présent règlement, la Société organisatrice pourra refuser l’attribution de la dotation. Les chèques cadeaux sont sélectionnés selon la libre appréciation de la Société organisatrice. Ainsi, la nature, l’enseigne, le format de ces chèques ainsi que leur montant relèvent du libre choix de la Société organisatrice qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans qu’aucune contestation, quelle qu’elle soit, ne soit possible

Article 7 : RESPONSABILITE
S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à l’acte Juridique de  délivrance des dotations effectivement et valablement acquises. La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des dotations et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative à leur utilisation. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés liées à l’utilisation du site internet, du formulaire de parrainage ou du réseau Internet, notamment en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de perte de données ou d’incident technique indépendant de sa volonté. Elle pourra interrompre temporairement l’accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée

Article 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’opération de parrainage, la Société organisatrice est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Parrain et le Filleul, notamment les informations nécessaires à l’enregistrement du parrainage, à la prise de contact avec le Filleul, au suivi de son projet et, le cas échéant, à l’attribution de la dotation au Parrain. Les données sont collectées, traitées et utilisées uniquement dans la mesure où nous aurons obtenu le consentement préalable et explicite de la personne concernée. Ce consentement est spécifique et révocable. A cette fin, les destinataires sont obligatoirement informés de manière claire et compréhensible sur l’utilisation des données à caractère personnel selon les objectifs de traitement et la finalité poursuivie. 

Les informations collectées sont destinées aux services habilités de la Société organisatrice et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. La Société organisatrice met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément à la réglementation en vigueur, l’accès, l’usage et le traitement des données personnelles collectées sont limités à l’exécution des objectifs poursuivis dans le cadre de la présente opération de parrainage et sont uniquement destinés aux personnes habilitées, en l’espèce, la Société organisatrice, ses employés et préposés, ses filiales ainsi que ses partenaires et, le cas échéant, ses sous-traitants. Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel, les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données collectées ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement des données vous concernant et exercer votre droit de suppression des données collectées vous concernant dans les conditions décrites ci-après. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément aux dispositions du Règlement Général Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. 

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits à tout moment via l’adresse électronique rgpd@groupevivialys.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

Groupe Vivialys 

Comité RGPD 

Route de Thann – Cité de l’Habitat 

68460 LUTTERBACH

Néanmoins, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.

Article 9 : RESPECT DES REGLES ET PREUVE DE PARRAINAGE
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas les règles de l’opération et de prendre toute mesure appropriée en cas de tentative de fraude. La Société organisatrice enregistre et archive les données relatives aux participations réalisées via le formulaire de parrainage. Sauf erreur manifeste, les informations enregistrées dans ses systèmes d’information font foi quant à la date de déclaration du parrainage, aux coordonnées transmises et à la régularité de la participation.

Article 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement, notamment les modalités de l’opération et les dotations attribuées, afin de tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires ou de sa politique commerciale. Toutefois, l’ensemble des opérations de parrainage enregistrées et valablement initiées selon les conditions du présent règlement avant la date d’effet de toute modification apportée ou avant le terme de l’opération seront finalisées selon les termes des dispositions applicables au jour de leur enregistrement. Les dotations seront intégralement honorées. 

Article 11 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout litige né à l’occasion de la présente opération qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la competence du Tribunal judiciaire de MULHOUSE. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui même ni les autres dispositions du règlement.