QU’EST-CE QU’UNE MALFAÇON ?

Une malfaçon intervient lors de la mauvaise exécution de travaux. C’est une imperfection ou un défaut de construction suite à une erreur survenue lors de l’exécution du projet. Les malfaçons peuvent être constatées lors de la réception d’un bien neuf ou tout juste rénové.

Qui est responsable ?

Le constructeur ayant effectué les travaux ou réparations sur votre bien immobilier, est responsable des malfaçons encourues à la fin du chantier et en garantit la réparation dans les conditions prévues par les dispositions légales et notamment celles du Code Civil.

Comment obtenir réparation ?

Pendant 10 ans, l’acquéreur peut obtenir la réparation des dommages et malfaçons de son bien par le constructeur. On appelle cette garantie, la garantie décennale. Elle démarre à compter du jour du procès-verbal de réception des travaux.

Avant la réception du Duplex-Jardin par l’acquéreur, une première réception intervient entre Carré de l’Habitat et les entrepreneurs afin de dresser un procès-verbal consignant les éventuelles malfaçons.

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