Frais de notaire ?
Les frais de notaire ou frais de mutation sont strictement réglementés. Ils sont composés de la rémunération du notaire, des frais engagés pour la mutation et de droits et taxes payés au Trésor Public.
> La rémunération proprement dite du notaire :
- Les émoluments " proportionnels " déterminés selon un barème en fonction du prix de vente ;
- Les émoluments fixes ou émoluments de formalités. Ils s'appliquent aux tâches matérielles et démarches administratives effectuées. Pour toute consultation juridique ou fiscale indépendante de la rédaction d'un acte, le notaire détermine librement ses honoraires. Sauf cas particuliers, ces derniers ne sont pas cumulables avec des émoluments " proportionnels ".
> Les frais appelés "débours" engagés, le cas échéant, pour votre compte. Il s'agit par exemple du salaire du conservateur des hypothèques, du coût des pièces d'état civil ou d'un état hypothécaire, du certificat d'urbanisme, d'un extrait de cadastre.
> Les droits et taxes payés au trésor public. Votre notaire joue un rôle de collecteur d'impôts, notamment pour les droits d'enregistrement ou la TVA, la taxe de publicité foncière (s'il y a lieu) ou les frais d'affranchissement de l'acte.
Frais liés à l'emprunt ?
> Frais d'ouverture et d'instruction de dossier ;
> Frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ;
> Garantie du prêteur :
- prise d'hypothèque (coût variable en fonction du type de prêt)
- privilège de prêteur de deniers (exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge (inscription dans l'acte de vente ou sur un acte notarié séparé). Vous pouvez avoir intérêt à demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers.
