Loi Malraux

Cible :
Investisseurs fortement imposés (TMI à 40 %) et disposant déjà de revenus fonciers

Nature de la défiscalisation :
Imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant

Caractéristiques :
Opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)

Le régime Malraux accorde ainsi aux investisseurs la possibilité de déduire de leur revenu global (et non de ses seuls revenus fonciers), sans limitation de montant, les dépenses issues des travaux de restauration.

Avantage fiscal :
L’investisseur peut déduire de son revenu global les dépenses suivantes :

• travaux de démolition,
• travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs existants,
• travaux de transformation en logements de certaines parties de l’immeuble non habitables (ex : combles, greniers, etc…)
  etc…

En revanche, les dépenses relatives aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
En clair, l’investisseur ne peut déduire que les dépenses des travaux qui respectent le volume bâti existant de l’immeuble.

Durée du dispositif :
Engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 6 ans minimum

Déduction spécifique :
Aucune

Conditions particulières :
L’initiative des travaux doit absolument provenir des investisseurs, et non de l’opérateur, sous peine de voir requalifier l’opération.
La déduction n’est accordée que pour un logement par foyer fiscal.