Loi Girardin

Cible :
Contribuables payant plus de 10 000 € d’impôts annuels

Nature de la défiscalisation :
Réduction d’impôt

Caractéristiques :
Achat de logements neufs dans l’outre-mer : DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et Polynésie Française principalement

Avantage fiscal :
Le contribuable qui réalise l’acquisition d’un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt de :

• 25 % du prix d’acquisition pour un logement affecté à l’habitation principale du contribuable
  La réduction d’impôt est étalée sur 10 ans, à raison de 10 % par an
• 40 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre (pas de plafonds de loyers),
  La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 20 % par an
• 50 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire (obligation de plafonds de loyers).
  La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 20 % par an

Ces taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant la production d’énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne,…)

NB : Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 2 058 € HT par mètre carré de surface habitable.

Durée du dispositif :
Secteur locatif libre : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 5 ans minimum
Secteur locatif intermédiaire : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 6 ans minimum

Déduction spécifique :
Aucune

Conditions particulières :
Secteur locatif libre : n’est soumis à aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire
Secteur locatif intermédiaire : respect par l’investisseur de plafonds de loyers et de plafonds de ressources pour les locataires

Règle de non-cumul :
Lorsque le contribuable applique cette réduction d’impôt, il ne peut pas bénéficier de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement.