Etat des risques naturels et technologiques

Document qui recense les informations relatives aux risques naturels et technologiques susceptibles d’affecter un bien devant être annexé au contrat de réservation (dans le cadre d’une VEFA)

Les risques naturels sont par exemple les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, séismes, etc. Des plans de prévention des risques naturels prévisibles délimitent les zones de danger, les zones de précaution et définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, etc. Article L 562-1 du Code de l’environnement.

Les risques technologiques sont par exemple les risques industriels, nucléaires, biologiques, etc. Des plans de prévention des risques technologiques limitent les effets d'accidents susceptibles de survenir dans certaines installations. Ils délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Article L 515-15 du Code de l’environnement.

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