Esquisse d’étages ou Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est établi par un cabinet de géomètres-experts. C’est le document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue du Cadastre, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété. Il s’agit de réaliser des plans d’étage au 1/100ème avec les parties privatives et les parties communes, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition afin de répartir équitablement les charges de copropriété.

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