Délai de rétraction (loi Scrivener)

Le délai de rétraction prévoit une période légale de 7 jours courant à partir du lendemain de la première présentation du contrat de réservation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

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