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Contrat de réservation


Le contrat de réservation est un document contractuel par lequel l’acquéreur s’engage à l’acquisition du logement sous les conditions stipulées dans ledit contrat (exemple : loi Scrivener, obtention d’un financement,…). Sa signature est accompagnée du versement d’un acompte qui garantit que le bien désigné ne sera plus proposé à la vente.



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