Le compte séquestre est le compte ouvert par le promoteur-constructeur dans une banque de son choix qui lui permet de déposer les acomptes versés lors de la signature des contrats de réservation ou compromis de ventes. Ces sommes restent en attente d'encaissement définitif (lors de la signature de l’acte notarié) ou de reversement (en cas d’annulation de la vente).
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