|
5 % du prix du bien versés par l'acquéreur lors de la signature du contrat de réservation au moyen d’un chèque encaissable sur le compte séquestre de l’opération après le délai de rétractation légal. Passé ce délai, l’engagement est définitif. Cependant, si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de conserver l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le contrat de réservation.
Retour vers le lexique immobilier
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
|